Dans un arrêt du 20 octobre 2017 la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE (n° 15 MA01769) a jugé que la participation à une réunion de concertation en vue d’élaborer les épreuves d’examens départementaux constituait l’accessoire nécessaire de l’obligation de service hebdomadaire d’un assistant spécialisé d’enseignement artistique.
C’est sur la base de ce principe, solidement établi par la jurisprudence administrative, que le tribunal administratif d’ORLEANS, dans un jugement du 28 février 2016, a jugé que les tâches confiées à une enseignante artistique ne rentraient pas dans les missions qui peuvent statutairement être confiées à de tels agents.
Par un jugement définitif du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de LYON saisi par un assistant principal d’enseignement artistique enseignant le violon à qui son employeur demandait, pour compléter son temps de travail, d’effectuer des missions dans le cadre des activités périscolaires auprès des enfants des écoles primaires de la ville, a jugé que seuls les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de l’animation pouvaient exercer de telles missions, à l’exclusion des enseignants artistiques.
’est la leçon à retenir de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 mars 2017 (n° 392792 X c/ Commune de NEUILLY SUR SEINE).
Tribunal administratif de LILLE n° 1501881 du 28 novembre 2017 : La précarité : oui ! la misère : Non ! C’est ainsi qu’on peut résumer la décision rendue par le tribunal administratif de LILLE qui était saisi par une enseignante de piano à temps non complet sur la rémunération des agents non-titulaires, recrutée sur […]
La prise en compte des trajets dans le temps de travail a été tranchée par la Cour Administrative de MARSEILLE en 2013, dont la solution paraît toujours d’actualité. Les discussions récurrentes opposant agents (notamment DUMISTES) et collectivités sur ce point nous amènent à rappeler le commentaire que nous avions publié à l’époque : Un arrêt rendu […]
Pierre RODIER, avocat PLAN : I Les obligations de service : A : pour les fonctionnaires: -a- la durée de service hebdomadaire : -a-1 : Le cadre général : 35 heures hebdomadaires -a- 2 :L’exception : Le « régime particulier d’obligation de service » -b- L’impossibilité d’annualiser le temps de travail des fonctionnaires relevant des cadres d’emploi de l’enseignement artistique. -c- les conséquences en cas […]