Règles essentielles concernant réduction du temps de service des agents titulaires à temps non complet
Un jugement rendu le 25 juin 2018 par le tribunal administratif de VERSAILLES donne l’occasion de rappeler les règles essentielles concernant la diminution du nombre d’heures hebdomadaires des agents titulaires à temps non complet;
Un Assistant d’enseignement artistique enseignant le violon, employé par la VILLE DU BOIS depuis de nombreuses années, voit son temps de travail de 15 heures hebdomadaires passer successivement à 14 à compter de la rentrée 2014 puis à 12, 5 heures à partir de la rentrée 2015.
L’enseignant demande l’annulation de cette dernière décision ;
Le tribunal de Versailles lui donne satisfaction :
La seconde diminution (de 14 heures à 12,5 heures) représente une amputation de plus de 10 % du temps de travail initial de l’agent. (10,71 % ) Dès lors, il appartenait à l’employeur de respecter la procédure de suppression de l’emploi initial, suivie de la création du nouvel emploi.
Cette procédure, prévue au I de l’article 97 de la Loi du 26 janvier 1984, est beaucoup plus protectrice pour le fonctionnaire que celle appliquée par la commune dans cette affaire.
L’obligation de maintenir le fonctionnaire en surnombre pendant une année
Elle prévoit en effet, en premier lieu, la double information du comité technique et du président du centre de gestion, et surtout l’obligation de maintenir le fonctionnaire en surnombre pendant une année puis, au terme de cette année, en l’absence de proposition d’emploi équivalent, son rattachement au Centre de gestion.
Cette procédure, très dissuasive pour les collectivités, représentait un mécanisme-clé pour assurer la garantie du statut des fonctionnaires.
Depuis 2007 cependant, une disposition ajoutée à l’article 97 prévoit que lorsque la diminution n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service et ne fait pas perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraite des Agents de Collectivités Locales (CNRACL), la procédure de suppression d’emploi n’a pas à s’appliquer.
Dans ce cas, le fonctionnaire n’a d’autre choix que celui d’accepter le nouvel emploi.
Quel sort pour le fonctionnaire ?
On peut s’interroger sur le sort du fonctionnaire pour lequel cette opération viendrait à être répétée à plusieurs reprises, comme c’était le cas dans cette affaire, aboutissant à la réduction voire suppression de l’emploi par touches successives (homéopathiques) de 10 %…
Il arrive en effet que des employeurs n’hésitent pas à procéder de la sorte pour aboutir, parfois au terme d’un délai relativement bref, à l’éviction du fonctionnaire concerné.
On peut supposer que dans les cas où, dès l’origine, les besoins du service auraient justifié une diminution supérieure à 10 %, le fait de diminuer le temps de travail par touches successives pourrait être considéré comme un détournement de procédure et amener le juge à prendre en compte l’opération dans sa globalité.
Mais à notre connaissance, le juge administratif n’a jamais été saisi du problème.
À suivre donc…
